Les obligations mexicaines en matière de facturation électronique et de déclaration pour le secteur de l’hôtellerie. Découvrez les réglementations actuelles et à venir, ainsi que les solutions partenaires pour une conformité simplifiée.
Ce document n’est pas un document légalement approuvé. Nous décrivons ce que font nos clients au Mexique concernant les exigences légales. Ils peuvent utiliser Cloudbeds ainsi que d’autres services tiers pour se conformer à toutes les obligations.
Facturation électronique
Obligations actuelles : Au Mexique, les établissements doivent utiliser la facturation électronique pour toutes leurs transactions commerciales. Cette facturation électronique est appelée CFDI (Comprobante Fiscal Digital via internet) et doit respecter un format spécifique prescrit par le SAT (l’administration fiscale mexicaine).
En 2017, le SAT a introduit le CFDI 3.3 (Comprobante Fiscal Digital via internet). Depuis le 1er janvier 2022, le SAT a publié le CFDI 4.0, successeur de la version précédente.
L’administration fiscale mexicaine a fixé une « période de transition » pendant laquelle le CFDI 3.3 et le CFDI 4.0 pouvaient coexister afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ces nouvelles règles. Cette période de transition a pris fin le 31 décembre 2022, rendant le CFDI 4.0 obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Les utilisateurs doivent posséder un certificat numérique appelé e.Firma. Avec ce certificat, ils peuvent demander un second certificat appelé CSD, spécialement conçu pour signer les documents CFDI, y compris les factures électroniques. Les deux certificats sont délivrés par le SAT.
Format
Le CFDI est un fichier structuré au format XML utilisé pour déclarer différents documents fiscaux à l’administration fiscale mexicaine (SAT). Certains de ces documents sont la facture, les bulletins de paie et les documents de retenue.
Il est obligatoire que l’émetteur signe toutes les factures. Il existe également une seconde signature numérique appelée « sceau numérique », générée par un PAC (Prestataire de Certification Agréé) accrédité par le SAT après validation de la facture.
Contrôle fiscal
Le « sceau numérique » est l’élément qui confère la validité du document auprès du SAT. Tous les CFDI doivent être scellés numériquement par un PAC qui transmet ensuite le document au SAT en ligne afin que celui-ci le rende disponible à l’émetteur et au destinataire sur leur portail fiscal.
Format d’impression
Un format existe pour la représentation graphique du fichier XML CFDI afin de faciliter son impression et sa visualisation. Le contenu de ce format est réglementé et doit inclure un code-barres bidimensionnel renvoyant à une page officielle du SAT où l’authenticité du document peut être vérifiée.
Archivage
5 ans pour les émetteurs et les destinataires. Les documents doivent être archivés en conséquence.
Solution partenaire :
- Nfact par Nunsam (En service)
Solution Cloudbeds :
- eFactura SAT (En service)
Reçus de fiscalisation
Obligations actuelles : Les reçus de fiscalisation au Mexique sont couverts par la facturation électronique.
Déclaration statistique
Obligations actuelles : Aucune obligation actuelle ou à venir.
Rapport client
Mandats actuels : Aucun mandat en cours ou à venir.
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