Mise à jour des conditions d'utilisation de Cloudbeds Payments

Mis à jour au 1er octobre 2026

Conditions d'utilisation de Cloudbeds Payments

Les présentes Conditions d'utilisation de Cloudbeds Payments (« Conditions Cloudbeds Payments »), ainsi que toutes conditions générales, plannings, documentations ou autres accords supplémentaires incorporés aux présentes, constituent un accord légal (« Accord ») entre toi (si ton entreprise est une entreprise individuelle) ou ton entreprise (si tu t'inscris au nom d'une société ou d'une autre entité juridique) (le « Commerçant », « tu » ou « ton ») et Digital Arbitrage Payments, Inc. (faisant affaire sous le nom de Cloudbeds Payments), une société du Delaware ayant un bureau au 3033 5th Ave. Suite 100, San Diego, CA (« Cloudbeds », « nous », « notre » ou « nos »). Aux fins de cet accord, toute référence à un « affilié » de l'une ou l'autre des parties désigne une société ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, cette partie, où le « contrôle » existe par (i) la détention de plus de vingt pour cent (20 %) de toute catégorie de titres avec droit de vote ; ou (ii) la capacité à contrôler autrement la gestion ou les opérations de l'autre société ou entité. En tout état de cause, tu t'engages à nous fournir une liste de tes affiliés, à mettre à jour cette liste de temps à autre, et qu'aux fins du présent Accord, tes affiliés seront déterminés sur la base de nos livres et registres ou autrement à notre seule discrétion.

A. Le service Cloudbeds Payments

1. Notre rôle Le service Cloudbeds Payments est un : (i) onboarding de compte de paiement ; (ii) souscription de paiement ; et (iii) service de transmission de données de paiement qui t’aide à t’intégrer avec un processeur de paiement (le « Processeur »), comme décrit plus en détail dans cet Accord (« Cloudbeds Payments » ou les « Services de Paiement »). Les Services de Paiement peuvent également s’appliquer à ton utilisation d’une borne ou d’un équipement de point de vente alternatif (« Équipement PDV ») que nous pouvons te fournir ou avec lequel nous pouvons nous intégrer de temps à autre, sous réserve de disponibilité et si tu choisis d’utiliser nos Services de Paiement avec cet Équipement PDV. Tu nous désignes par la présente comme ton agent pour transmettre des informations et instructions en ton nom au Processeur.

Dans le cadre des Conditions d'utilisation distinctes de Cloudbeds https://www.cloudbeds.com/terms/ (les « Conditions de la plateforme Cloudbeds »), nous te fournissons une plateforme intégrée de gestion hôtelière qui inclut divers services liés à l’hôtellerie, notamment un système d’assistance, des API et des services de support associés (collectivement, les « Services de la plateforme Cloudbeds »). Les Conditions de la plateforme Cloudbeds sont incorporées aux présentes par référence et en acceptant cet Accord, tu acceptes également les Conditions de la plateforme Cloudbeds.

Nous ne sommes pas une banque, une institution de paiement ou une entreprise de services monétaires, mais un fournisseur des Services de la plateforme Cloudbeds mis à ta disposition selon les Conditions de la plateforme Cloudbeds et des Services de Paiement selon cet Accord.

2. Le processeur Le processeur est Stripe, Inc., une société organisée selon les lois de Californie, qui est un fournisseur de services techniques et peut offrir les services en tant qu’agent d’une ou plusieurs institutions financières aux États-Unis (chacune, un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (tels que définis ci-dessous) (« Traitement des paiements ») sont effectués par le processeur et l’un quelconque des Fournisseurs de services financiers dans le cadre d’un accord distinct de compte connecté Stripe https://stripe.com/fr-fr/connect-account/legal, incluant l’accord des services Stripe des États-Unis https://stripe.com/fr-fr/legal et les conditions applicables des services financiers https://stripe.com/fr-fr/legal, et dans la mesure où tu utilises un mode de paiement soumis à des conditions supplémentaires, les conditions de paiement https://stripe.com/payment-terms/legal (collectivement, les « Conditions du processeur »). En acceptant cet accord, tu acceptes également d’être lié par les Conditions du processeur, qui constituent l’accord légal entre toi et le processeur.

Cloudbeds n’est pas partie aux Conditions du processeur et n’est pas responsable envers toi à leur égard. En acceptant cet accord et les Conditions du processeur, tu acceptes la création d’un compte auprès du processeur pour le Traitement des paiements (le « Compte processeur »). Nous nous réservons le droit de changer de processeur à tout moment, auquel cas nous te notifierons au moins trente (30) jours avant que le changement ne prenne effet, en utilisant le processus de communication spécifié dans les Conditions de la plateforme Cloudbeds. En cas d’incohérence entre cet accord et les Conditions du processeur, cet accord prévaudra, sauf en cas d’incohérence concernant le Traitement des paiements ou le Compte processeur, auquel cas les Conditions du processeur prévaudront.

Le rôle du processeur est d’accepter et de traiter les paiements par carte de crédit, carte de débit et autres types de paiements (collectivement « Cartes ») relatifs à la vente de tes produits et services via des transactions basées sur internet (« Transactions sans présentation de carte » ou « Transactions CNP »). Le cas échéant, le matériel de point de vente (POS) permet la transmission de données au processeur à partir de transactions en personne au point de vente (« Transactions avec présentation de carte » ou « Transactions CP »), ainsi que des transactions saisies manuellement (« Transactions saisies »). Les Transactions CNP, CP et saisies sont désignées collectivement comme les « Transactions ».

Toute notification tierce relative à tes obligations en tant que partie garantie, y compris mais sans s’y limiter les notifications de débiteur de compte selon l’article 9-406 du Code commercial uniforme, doit être adressée au processeur, en tant que facilitateur de ton Compte processeur.

3. Localisation géographique Pour utiliser les Services, tu dois être une entreprise située dans l’un des pays pris en charge où les Services de Paiement sont disponibles.

4. Les Services de Paiement Cloudbeds te concède par la présente une licence non exclusive, non transférable, non cessible, révocable pour utiliser les Services de Paiement (la « Licence »). La Licence restera en vigueur tant que cet accord sera en vigueur, et elle prendra automatiquement fin en cas de résiliation ou d’expiration de cet accord. Ni la Licence ni aucune autre disposition de cet accord ou des Conditions de la plateforme Cloudbeds ne te confèrent de droits sur les Services de Paiement ou sur d’autres droits de propriété intellectuelle, que ce soit par implication, préclusion ou autre, et nous nous réservons tous nos droits sauf ceux expressément accordés dans cet accord.

Tu ne dois pas : (i) permettre à un tiers d’accéder aux Services de Paiement, y compris, mais sans s’y limiter, ton accès administrateur normal via notre site web (le « Cloudbeds Admin »), sauf si cela est autorisé dans le cadre du présent Accord, et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services de Paiement ; (iii) copier, encadrer ou reproduire toute partie du contenu des Services de Paiement, autre que pour tes besoins internes professionnels ; (iv) procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter autrement de découvrir le code source ou les secrets commerciaux des Services de Paiement, sauf dans la mesure où cette interdiction n’est pas permise par les lois ou règlements applicables ; ou (v) accéder aux Services de Paiement afin de créer ou d’utiliser un produit ou service concurrent.

Il t’incombe d’obtenir le consentement de tes clients pour être facturés pour chaque Transaction ou, le cas échéant, de manière récurrente, en conformité avec les exigences légales applicables ainsi que les règles de paiement de Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express ou d’autres réseaux de cartes applicables (ces réseaux étant collectivement les « Réseaux de Paiement ») (les « Règles des Réseaux de Paiement »).

Tu acceptes d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Cloudbeds ainsi que nos affiliés et ayants droit contre toute réclamation de tiers liée à ou résultant de tes Transactions, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations du Processeur ou des Réseaux de Paiement. En plus de tout droit prévu dans les Conditions du Processeur, les Règles des Réseaux de Paiement ou ailleurs dans le présent Accord, nous pouvons demander ou ordonner aux Réseaux de Paiement et/ou au Processeur de retenir, mettre de côté ou autrement réserver des fonds et autres montants de règlement sur le Compte Processeur, soit séparément, soit dans un compte commun (le « Compte de Réserve ») en des montants nécessaires pour couvrir toute exposition que tu pourrais avoir aux remboursements, crédits, rétrofacturations, amendes, frais, évaluations ou autres montants que tu dois ou obligations d’indemnisation que tu as en vertu des Conditions du Processeur, des Règles des Réseaux de Paiement ou du présent Accord. Le Compte de Réserve sera maintenu par le Processeur ou un Fournisseur de Services Financiers. Tu acceptes d’accorder à Cloudbeds ou au détenteur du Compte de Réserve, selon le cas, une sûreté sur les fonds qui y sont détenus, y compris par la signature de tout document ou accord nécessaire pour formaliser cette sûreté.

5. Équipement POS Le cas échéant, tu peux choisir d’acheter directement auprès de Cloudbeds un Équipement POS qui te permettra d’accepter les types de Transactions pris en charge. Ton utilisation du matériel et du logiciel POS Cloudbeds est soumise aux sections applicables du présent Accord, et le cas échéant, aux Conditions de la Plateforme Cloudbeds. Le nombre d’Équipements POS que tu as le droit d’acheter sera basé sur ton activité commerciale et les discussions avec ton représentant commercial. À la discrétion de Cloudbeds, tu peux être éligible à un remplacement par Équipement POS tous les 12 mois, ainsi qu’à des mises à niveau de temps à autre, dans chaque cas sous réserve du paiement de tous les frais d’expédition et taxes associés.

6. Modes de paiement Les Services de Paiement prennent en charge la plupart des cartes des réseaux de paiement, y compris les cartes de crédit, de débit, prépayées ou les cartes cadeaux. Tu assumes la responsabilité unique et exclusive de l’utilisation des Services de Paiement. Tu assumes également la responsabilité unique et exclusive des Transactions conformément aux Conditions du Processeur. Tu es seul responsable de vérifier l’identité des clients ainsi que l’éligibilité de la carte présentée pour l’achat de tes produits et services, et Cloudbeds ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et terminées qui pourraient ensuite être annulées ou faire l’objet d’une rétrofacturation (voir section D5 ci-dessous). Tu es seul responsable de toutes les Transactions annulées ou rétrofacturées, quelle que soit la raison ou le moment de l’annulation ou de la rétrofacturation. Tu reconnais et acceptes que toute rétrofacturation, annulation ou ajustement similaire découle de la même transaction ou série de transactions donnant lieu à ton droit de recevoir un paiement, et que le droit de Cloudbeds de récupérer ces montants constitue une compensation des obligations mutuelles en vertu du présent Accord. En conséquence, Cloudbeds peut récupérer tout montant de rétrofacturation en déduisant ces montants de tout paiement actuel ou futur qui te serait dû, sans préavis ni mise en demeure. Cloudbeds ou le Processeur peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de réseaux de paiement ou de cartes, à leur seule discrétion, à tout moment, sans préavis. Tu acceptes d’indemniser et de tenir à couvert Cloudbeds ainsi que ses affiliés et ayants droit contre toute réclamation de tiers liée ou résultant de tes Transactions, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations du Processeur ou des réseaux de paiement.

7. Service client Cloudbeds fera des efforts commercialement raisonnables pour te fournir une assistance client afin de résoudre les problèmes liés aux Services de Paiement. Le Processeur conserve la responsabilité unique et exclusive du traitement des paiements des Transactions, y compris le règlement des fonds et la gestion du Compte Processeur. Les Conditions du Processeur et les Règles du Réseau régissent tes droits relatifs au traitement des paiements et à tes Transactions, mais Cloudbeds fournira une assistance commercialement raisonnable pour faire le lien entre toi et le Processeur concernant les services de traitement des paiements. Tu assumes la responsabilité unique et exclusive de fournir un service ou un support client à tes clients pour tous les problèmes liés à tes produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant du traitement des cartes via les Services de Paiement.

8. Taxes Tu as la responsabilité unique et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente, à la licence ou à la fourniture de tes produits, logiciels ou contenus, et/ou respectivement aux services et/ou aux paiements que tu reçois dans le cadre de ton utilisation des Services de Paiement (« Taxes »). Il t’appartient exclusivement d’évaluer, de collecter, de déclarer ou de reverser les Taxes correctes aux autorités fiscales compétentes, que ce soit dans les juridictions des clients, ta juridiction ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des Taxes s’appliquent, ni de calculer, collecter, déclarer ou reverser des Taxes à une autorité fiscale, découlant de toute Transaction. Cloudbeds se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, à sa seule discrétion, de compléter et de déposer des déclarations fiscales ou rapports connexes auprès des autorités fiscales concernant les Transactions dans les juridictions où Cloudbeds juge ce reporting nécessaire. Tu indemnises par la présente Cloudbeds et la tiens à couvert de toute responsabilité liée aux Taxes et aux déclarations effectuées par Cloudbeds à cet égard. Tu acceptes que nous puissions t’envoyer toute information liée aux taxes par voie électronique.

9. Tes clients Si la loi l’interdit, tu ne factureras aucun frais ni surcharge à un client qui souhaite utiliser une Carte éligible. Tu remettras un bordereau d’information ou un reçu à ton client à la fin de la Transaction, incluant toutes les informations requises conformément aux Règles du Réseau de Paiement et/ou aux lois applicables.

10. Sécurité Nous maintenons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger toutes les informations personnelles te concernant ainsi que tes clients, stockées sur nos serveurs, contre tout accès non autorisé, perte accidentelle ou modification. Cependant, Cloudbeds ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser ces informations personnelles à des fins inappropriées.

11. Sécurité des données Tu assumes l’entière responsabilité de la sécurité des données sur ton site web ou autrement en ta possession ou sous ton contrôle. Tu t’engages à respecter toutes les lois et règles applicables concernant la collecte, la sécurité et la diffusion de toute information personnelle, financière, relative à la Carte ou à la Transaction (collectivement, les « Données », et concernant tes clients, les « Données du titulaire de la carte »). Tu acceptes d’être en permanence conforme aux Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, le cas échéant, aux Normes de sécurité des applications de paiement (« PA-DSS »). Tu t’engages à fournir rapidement à Cloudbeds, sur demande, une documentation attestant de ta conformité au PCI-DSS et/ou au PA-DSS. Tu acceptes également de n’utiliser que des prestataires de services conformes au PCI-DSS et au PA-DSS pour le stockage ou la transmission des Données du titulaire de la carte, y compris le numéro de compte du titulaire, le numéro de la Carte, la date d’expiration et le CVV2. Tu ne dois en aucun cas stocker les données CVV2. Des informations sur le PCI-DSS sont disponibles sur le Site web du PCI Council https://www.pcisecuritystandards.org/. Il est de ta responsabilité de respecter ces normes ainsi que toutes les Règles du Réseau de Paiement.

12. Droit d’audit Si Cloudbeds estime qu’une faille de sécurité, une violation de données personnelles ou toute autre compromission des données a pu se produire, Cloudbeds peut exiger que tu fasses réaliser un audit de sécurité de tes systèmes et installations par un auditeur tiers approuvé par Cloudbeds, qui devra remettre un rapport à Cloudbeds et, à la discrétion de Cloudbeds, au Processeur, à son Fournisseur de Services Financiers, aux Réseaux de Paiement et aux autorités compétentes, à tes frais exclusifs.

13. Confidentialité Ta confidentialité et la protection de tes données sont très importantes pour nous. Tu reconnais avoir lu intégralement et accepté les termes de notre Politique de confidentialité https://www.cloudbeds.com/privacy-policy/, notre Politique de sécurité des données https://www.cloudbeds.com/cloudbeds-data-security/ , ainsi que la Politique de confidentialité du processeur https://stripe.com/fr/privacy. Notre Politique de confidentialité et l’Addendum de traitement des données sont par la présente incorporés dans cet Accord. La Politique de confidentialité de Cloudbeds et celle du processeur contiennent des informations importantes sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles, ainsi que d’autres sujets essentiels, et expliquent comment et dans quel but nous et le processeur collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que tu nous fournis. Tu acceptes que la Politique de confidentialité de Cloudbeds et celle du processeur puissent être modifiées à notre initiative ou à celle du processeur respectivement, et tu t’engages à consulter régulièrement chaque Politique de confidentialité. Tu reconnais également que le processeur peut être tenu de signaler le nom de ton établissement et celui de tes responsables à la liste des commerçants à haut risque du MasterCard Member Alert to Control High-Risk merchants (« liste MATCH ») maintenue par MasterCard et consultée et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS gérée par Visa Europe, et/ou au Consortium Merchant Negative File maintenu par Discover, le cas échéant, conformément aux exigences des règles du réseau de paiement, et tu acceptes de renoncer à toute responsabilité et réclamation liée à ces signalements effectués par le processeur. De plus, tu acceptes que la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles par Cloudbeds soient soumises à notre Addendum de traitement des données.

Nous respecterons en permanence les dispositions des lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), selon le cas. Si nous traitons certaines de tes données personnelles dans le cadre de l’exécution de nos obligations en vertu de cet Accord, nous le ferons en tant que « responsable du traitement », tel que défini par le RGPD. Si nous traitons des données de titulaires de carte pour ton compte, nous convenons tous deux qu’il est entendu que tu seras le « responsable du traitement » et que nous serons le « sous-traitant » pour ces données, selon les définitions du RGPD. Nous ne traiterons les données personnelles que conformément aux termes de cet Accord et à toute instruction légale raisonnablement donnée par toi de temps à autre. De plus, tu reconnais que le processeur et d’autres services, y compris les services de sécurité et de détection de fraude, agissent chacun de manière indépendante en tant que « responsables du traitement » concernant toute donnée personnelle qu’ils peuvent traiter dans le cadre de cet Accord, et que nous ne sommes pas responsables de la manière dont ils traitent ces données.

Nous te notifierons (dans un délai raisonnable) si nous recevons une demande d’une personne souhaitant accéder à ses données personnelles ou les effacer, une plainte ou une demande relative à tes obligations en vertu de la législation applicable sur la protection des données, ou toute autre communication se rapportant directement au traitement de données personnelles en lien avec cet Accord. Tu reconnais que ces demandes peuvent être soumises à des obligations légales indépendantes de conservation ou de confidentialité, telles que permises par le RGPD.

Nous te fournirons une coopération et une assistance raisonnables concernant toute plainte ou demande relative à des données personnelles traitées par nos soins en ton nom, notamment en te fournissant les détails de la plainte ou de la demande, en t’aidant à répondre à toute demande d’accès des personnes concernées (dans les délais pertinents fixés par la législation applicable en matière de protection des données) et en te fournissant toutes les données personnelles que nous détenons concernant une personne ayant formulé une plainte ou une demande (là encore, dans un délai raisonnable).

Tu reconnais que nous comptons sur tes instructions pour déterminer dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et traiter les données personnelles contenues dans les Données du Titulaire de Carte que tu nous fournis. Par conséquent, nous ne serons pas responsables de toute réclamation formulée par une personne concernée résultant d’une action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission découle de tes instructions, et tu nous indemniseras et nous tiendras à l’abri de toute responsabilité que nous pourrions encourir en lien avec tes instructions.

Tu consens à l’échange de tes données et informations entre le compte que tu as créé via les Services de la Plateforme Cloudbeds et les Services de Paiement établis dans le cadre du présent Accord. Cloudbeds peut regrouper ces informations de compte et données et s’y référer ensemble dans cet Accord sous le terme « Compte Cloudbeds Payments ».

Lorsqu’une personne concernée est située dans l’Espace économique européen, ses données personnelles peuvent être traitées par Digital Arbitrage Limited, par nous ou par une de nos filiales, conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services de Paiement, ces données personnelles peuvent être transférées vers d’autres régions, notamment vers le Canada et les États-Unis. De plus, afin de traiter, utiliser, enregistrer et divulguer tes informations personnelles, les informations relatives à ton établissement et les Données, nous ou nos agents pouvons transférer ces informations vers le Processeur, son Fournisseur de Services Financiers ou leurs agents respectifs, et les recevoir de leur part, ce qui peut impliquer la transmission ou la détention de ces données en dehors de ta juridiction.

Par ailleurs, pour fournir les Services de Paiement, nous utilisons divers « sous-traitants » tiers appartenant à plusieurs grandes catégories — par exemple, nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour nous aider à : (i) te protéger, toi et Cloudbeds, contre des transactions potentiellement risquées, des menaces de sécurité ou des fraudes ; (ii) effectuer des tâches administratives ; (iii) fournir certaines parties des Services de Paiement (p. ex., des tiers qui collaborent avec nous pour traiter effectivement les paiements par carte de crédit ou gérer les expéditions) ; (iv) développer et améliorer nos produits et les Services de Paiement ; (v) générer des analytiques ou d’autres informations relatives aux Services de Paiement ; et (vi) construire notre infrastructure technique (p. ex., en utilisant des fournisseurs de stockage cloud ou des prestataires de sécurité informatique). En utilisant les Services de Paiement, tu consens à notre recours aux sous-traitants, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

14. Confidentialité des tiers Tu nous assures que tu respectes toutes les lois applicables en matière de confidentialité et que tu maintiens une politique de confidentialité accessible au public qui divulgue avec exactitude la manière dont tu collectes, utilises et divulges les données personnelles, notamment en lien avec ton utilisation des Services de Paiement. De plus, tu nous assures avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la loi applicable pour nous permettre, ainsi qu’au Processeur, de collecter, utiliser, conserver et divulguer toute Donnée du Titulaire de Carte que tu fournis ou autorises à collecter, y compris les informations que nous ou le Processeur pouvons collecter directement auprès de toi ou de tes clients via des cookies ou autres moyens, et d’utiliser ces données pour fournir les Services de Paiement (p. ex., pour traiter les Transactions et effectuer des contrôles de fraude ou de conformité).

De plus, tu déclares que nous ne serons pas en infraction avec ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations dans le cadre des Services de Paiement tels que décrits dans notre Politique de confidentialité. Entre les parties à cet Accord, tu es seul responsable d’informer tes clients que nous et/ou le Processeur collecterons et traiterons leurs Données de Titulaire de Carte dans le cadre de notre fourniture des Services de Paiement, et qu’en agissant ainsi, nous pourrons transmettre ou détenir ces données en dehors de ta juridiction ou de celle de tes clients, et qu’elles pourront faire l’objet d’une divulgation conformément à la loi applicable.

Si tu reçois des informations concernant d’autres personnes, y compris des titulaires de carte et d’autres clients, via l’utilisation des Services de Paiement, tu garderas ces informations confidentielles et ne les utiliseras qu’en lien avec les Services de Paiement ou comme autrement autorisé par le sujet de ces informations.

Tu ne divulgueras ni ne distribueras ces informations à un tiers, ni ne les utiliseras à des fins marketing, sauf si tu obtiens le consentement exprès du sujet concerné. Tu ne divulgueras pas les Données de Titulaire de Carte à un tiers, sauf dans le cadre du traitement d’une Transaction demandée par ton client.

15. Utilisation restreinte Tu respecteras toutes les Règles du Réseau, lois, règles et réglementations applicables aux Transactions, au Traitement des Paiements et à ton utilisation des Services de Paiement (p. ex., celles régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère). En plus de toute autre exigence ou restriction prévue dans cet Accord, tu ne devras pas : (i) utiliser le crédit disponible sur une Carte pour fournir des avances en espèces aux titulaires de carte ; (ii) soumettre une Transaction pour traitement qui ne découle pas de ta vente de biens ou de services à un client ; (iii) agir en tant qu’intermédiaire de paiement ou agrégateur, ni revendre les Services de Paiement pour le compte d’un tiers ; (iv) envoyer ce que tu considères comme des autorisations potentiellement frauduleuses ou des Transactions frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services de Paiement ou les services de Traitement des Paiements d’une manière que le Réseau de Paiement estime raisonnablement abusive ou en violation des Règles du Réseau de Paiement.

Tu t’engages en outre à ne pas permettre à un tiers de faire l’une des actions suivantes : (i) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à disposition par nous pour un usage public ; (ii) copier, reproduire, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit du matériel provenant de nous ; (iii) permettre à un tiers d’utiliser et de bénéficier des Services de Paiement via une location, un bail, un partage de temps, un centre de services ou tout autre arrangement ; (iv) céder ou transférer à un autre partie les droits qui te sont accordés en vertu de cet Accord ; (v) contourner les limitations techniques des Services de Paiement, utiliser un outil pour activer des fonctionnalités désactivées dans les Services de Paiement, ou décompiler, désassembler ou procéder autrement à une ingénierie inverse des Services de Paiement, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par les lois applicables ; (vi) effectuer ou tenter d’effectuer des actions qui perturberaient le bon fonctionnement des Services de Paiement, empêcheraient l’accès ou l’utilisation des Services de Paiement par nos autres utilisateurs, ou imposeraient une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; ou (vii) utiliser les Services de Paiement autrement que ce qui est expressément autorisé dans cette section.

16. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services de Paiement pour toute Transaction que tu soumets et que nous estimons, à notre seule discrétion, en violation de cet Accord, de tout autre accord Cloudbeds ou du Processeur, ou qui expose toi, Cloudbeds, le Processeur, les Réseaux de Paiement ou tout autre tiers à un risque ou un préjudice réel ou potentiel, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et autres actes criminels. Tu nous autorises par la présente à partager des informations avec les forces de l’ordre te concernant, ainsi que tes Transactions ou ton Compte Cloudbeds Payments.

17. Règles des réseaux de paiement Les Réseaux de Paiement ont établi des directives, statuts, règles et règlements sous la forme des Règles des Réseaux de Paiement. Tu es tenu de respecter toutes les Règles des Réseaux de Paiement applicables. Les Règles des Réseaux de Paiement pour Visa, MasterCard et American Express sont disponibles sur internet aux liens suivants : VISA https://usa.visa.com/dam/VCOM/download/about-visa/visa-rules-public.pdf, MasterCard https://www.mastercard.us/en-us/about-mastercard/what-we-do/rules.html et AMEX https://www.americanexpress.com/uk/merchant/downloads.html?inav=gb_business_merch_support_dwnld. Les Réseaux de Paiement peuvent modifier les Règles des Réseaux de Paiement à tout moment et sans préavis à notre égard ou à ton égard. Dans la mesure où les termes de cet Accord et/ou des Conditions du Processeur sont incompatibles avec les Règles des Réseaux de Paiement, ces dernières prévaudront pour toute Transaction traitée via ce Réseau de Paiement ou les services qui y sont liés. Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord à tout moment, avec notification à ton attention, si cela s’avère nécessaire pour respecter les Règles des Réseaux de Paiement.

18. Divulgations et notifications Tu acceptes que Cloudbeds puisse te fournir des divulgations et notifications, y compris des formulaires fiscaux, que nous jugeons appropriés concernant les Services de Paiement, en publiant ces divulgations et notifications dans ton Administrateur Cloudbeds, en les envoyant par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans ton Compte Cloudbeds Payments, ou en les envoyant par courrier à l’adresse indiquée dans ton Compte Cloudbeds Payments. Tu acceptes également que les divulgations et notifications électroniques ont la même valeur et le même effet que si nous t’avions fourni une copie papier. Ces divulgations et notifications seront considérées comme reçues par toi dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur publication dans ton Administrateur Cloudbeds ou leur envoi par e-mail, sauf si nous recevons un avis indiquant que l’e-mail n’a pas été délivré.

19. Rappels automatiques Nous pouvons utiliser des systèmes d’appel téléphonique automatisé, de messagerie texte et d’e-mail pour t’envoyer des messages concernant ton Compte Cloudbeds Payments. Les messages téléphoniques peuvent être diffusés automatiquement par une machine lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par toi ou une autre personne. Ces messages peuvent également être enregistrés par ton répondeur ou ta messagerie vocale. Tu nous autorises à appeler ou envoyer un message texte à tout numéro de téléphone que tu nous as fourni et à diffuser des messages préenregistrés ou envoyer des messages texte contenant des informations sur cet Accord ou ton compte par téléphone. Tu acceptes que nous ne soyons pas responsables envers toi de ces appels ou communications électroniques, même si des informations sont communiquées à un destinataire non prévu. Tu comprends que lorsque tu reçois ces appels ou communications électroniques, tu peux encourir des frais auprès de la société qui te fournit les services de télécommunications, sans fil et/ou Internet. Tu acceptes que nous ne soyons pas responsables de ces frais. Tu t’engages à nous informer immédiatement si tu changes de numéro de téléphone ou si tu n’es plus l’abonné ou l’utilisateur habituel d’un numéro de téléphone ou d’une adresse e-mail que tu nous as précédemment fournis.

B. Obtention d’un compte de services de paiements

1. Inscription Les Services de Paiements sont uniquement disponibles pour les personnes situées dans des pays pris en charge qui exercent une activité dans le secteur de l’hôtellerie et vendent des biens, des services d’hébergement ou d’autres offres liées à l’hôtellerie. Tu ne peux pas utiliser les Services de Paiements à des fins non commerciales, personnelles, familiales ou domestiques. Pour utiliser Cloudbeds Payments pour ton entreprise, tu dois t’inscrire pour un Compte Cloudbeds Payments. Lors de ton inscription, nous collecterons des informations telles que ton nom (si tu es entrepreneur individuel), le nom commercial de ton entreprise, ton adresse, ton e-mail, ton numéro de téléphone, ton numéro d’identification ou d’enregistrement commercial, ainsi que d’autres informations que nous exigeons. Tu acceptes également de nous fournir des informations exactes sur tes bénéficiaires effectifs ou dirigeants si nous le demandons pour respecter les lois ou réglementations applicables, y compris des informations personnelles (p. ex., nom, date de naissance et numéro d’identification délivré par le gouvernement).

Tu peux t’inscrire en tant qu’individu (entrepreneur individuel) ou en tant que société ou autre entité juridique. Si tu t’inscris en tant que société ou autre entité juridique, tu dois être autorisé à agir au nom de cette entité, avoir le pouvoir d’engager cette entité au titre de cet Accord, et tu dois accepter cet Accord au nom de cette entité. Si tu as accepté, les termes « Commerçant », « tu » ou « ton » désigneront toi, la personne physique agissant en tant qu’entreprise, si tu es entrepreneur individuel, ou, si tu t’es inscrit en tant que société ou autre entité juridique, cela désignera cette entité. Tu comprends qu’en t’inscrivant pour un Compte Cloudbeds Payments, tu t’inscris également pour un Compte Processeur selon les Conditions du Processeur et que tu fournis simultanément tes informations à Cloudbeds pour ouvrir un Compte Cloudbeds Payments, ainsi qu’au Processeur pour établir ton Compte Processeur.

Tu es solidairement responsable de tous les montants dus par toi et tes affiliés. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord ou les Conditions de la Plateforme Cloudbeds, toi et tes affiliés listés sur tout Compte Plateforme, les Services de la Plateforme Cloudbeds, le Compte Cloudbeds Payments ou les Conditions du Processeur serez solidairement responsables de tous les frais, rétrofacturations, remboursements, crédits, amendes, évaluations, pertes, transactions non autorisées, obligations d’indemnisation ou autres montants dus à Cloudbeds, au Processeur, aux Réseaux de Paiement ou à d’autres Fournisseurs de Services Financiers en vertu de cet Accord, des Conditions de la Plateforme Cloudbeds, des Conditions du Processeur ou des Règles des Réseaux de Paiement.

2. Descriptions de la société et URL du site Dans le cadre de ton inscription, tu dois fournir le nom sous lequel tu exerces ton activité (qui peut être le nom légal de l’entreprise ou un « nom commercial ») (p. ex. MyStore Online Widgets) ainsi qu’un libellé de facturation. Ces deux champs ainsi que l’URL de ton site (p. ex. www.myhotel.com) peuvent apparaître sur les relevés de carte de crédit ou de carte de débit de tes clients. Pour éviter toute confusion chez les clients et les litiges liés aux transactions, il est important que tu entres une description qui identifie clairement ton établissement. Tu acceptes par la présente de nous indemniser pour tous coûts, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus à ton manquement à cette obligation.

3. Vérification et souscription Pour vérifier ton identité, nous pouvons te demander des informations supplémentaires, notamment ton numéro d’enregistrement d’entreprise ou numéro commercial, ton numéro d’identification fiscale, la TVH ou la TPS, et, le cas échéant, ta date de naissance. Nous pouvons également demander des informations complémentaires pour aider à vérifier ton identité et évaluer le risque lié à ton établissement, y compris, mais sans s’y limiter, des factures commerciales, une autorisation de revendeur ou des informations sur un distributeur, un permis de conduire ou une autre pièce d’identité délivrée par un organisme gouvernemental, ou une licence commerciale, pour toi ou pour tout propriétaire ou dirigeant de ton établissement. Nous pouvons te demander tes états financiers. Nous pouvons solliciter ton autorisation pour effectuer une inspection physique dans ton établissement et examiner les livres et enregistrements relatifs à ta conformité avec cet Accord. Ton manquement à répondre à ces demandes dans un délai de cinq (5) jours peut entraîner la suspension ou la résiliation de ton Compte Cloudbeds Payments et du Compte du Processeur. Tu nous autorises à obtenir des informations supplémentaires te concernant auprès de tiers et d’autres services d’identification. Nous nous réservons le droit de retenir ou de suspendre les instructions de versement depuis ton Compte du Processeur en attendant les informations demandées ci-dessus, sans responsabilité ni obligation envers toi du fait de l’exercice de ce droit. Cloudbeds peut utiliser tes informations pour demander, en ton nom, des comptes acquéreurs de cartes auprès de certains Réseaux de Paiement (comme American Express).

Une fois que nous aurons collecté et vérifié toutes tes informations, nous examinerons ton compte et déterminerons si tu es éligible à utiliser les Services de Paiement. Nous te notifierons lorsque ton Compte Cloudbeds Payments aura été soit approuvé, soit jugé inéligible à l’utilisation des Services de Paiement.

En acceptant les termes de cet Accord, tu nous autorises à récupérer des informations te concernant en utilisant des tiers, y compris des bureaux de crédit et d’autres fournisseurs d’informations. Tu reconnais que ces informations récupérées peuvent inclure ton nom, ton historique d’adresses, ton historique de crédit et d’autres données te concernant. Nous pouvons mettre à jour périodiquement ces informations pour déterminer si tu continues à remplir les critères d’éligibilité pour un Compte Cloudbeds Payments.

Tu acceptes que Cloudbeds soit autorisé à contacter et à partager des informations te concernant ainsi que ta demande (y compris si tu es approuvé ou refusé), ton Compte Cloudbeds Payments et le Compte du Processeur avec le Processeur, le Fournisseur de Services Financiers et d’autres tiers afin d’exécuter les Services de Paiement. Cela inclut le partage d’informations : (i) concernant les Transactions à des fins réglementaires ou de conformité ; (ii) pour l’utilisation en lien avec la gestion et la maintenance des Services de Paiement ; (iii) pour créer et mettre à jour nos enregistrements clients et ceux des tiers à ton sujet, et pour nous aider, ainsi que ces tiers, à mieux te servir ; et (iv) pour mener nos processus de gestion des risques ainsi que ceux des tiers.

4. Pays désigné En t'inscrivant pour un Compte Cloudbeds Payments, tu es tenu d'indiquer le lieu depuis lequel tu exploites l'établissement qui utilisera les Services de Paiement aux États-Unis. En t'inscrivant pour un Compte Cloudbeds Payments, tu confirmes que tu es soit un résident légal des États-Unis, soit dûment établi et, si nécessaire, enregistré ou licencié en tant qu'entité commerciale autorisée à exercer aux États-Unis. Les Services de Paiement et le Compte Cloudbeds Payments ne peuvent être utilisés qu'aux États-Unis. En acceptant cet Accord, tu confirmes que tu respecteras ces exigences sauf accord écrit exprès de Cloudbeds. Le non-respect de cette section est à tes risques exclusifs et tu es entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables des États-Unis, étrangères et locales, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations d'exportation et d'importation, liées à cette utilisation.

Sans limiter ce qui précède, tu acceptes toutes conditions supplémentaires que nous, le Processeur, ou les Fournisseurs de Services Financiers du Processeur pourrions exiger de temps à autre pour le traitement des transactions hors des États-Unis ou la fourniture de services en dehors des États-Unis.

5. Activités interdites Les catégories suivantes d'activités et de pratiques commerciales sont interdites d'utilisation des Services de Paiement (« Activités interdites »). Ces catégories peuvent être imposées par la loi, par les Règles du Réseau de Paiement, par Cloudbeds, le Processeur, ou les exigences des Fournisseurs de Services Financiers du Processeur. Les types d'activités listés ci-dessous sont représentatifs mais non exhaustifs. Si tu as un doute sur le fait que ton activité soit interdite ou si tu as des questions sur l'application de ces exigences, contacte-nous. Nous pouvons ajouter ou mettre à jour la liste des Activités interdites à tout moment.

a. Services financiers et professionnels

* Services d'investissement et de crédit.

Courtiers en valeurs mobilières ; conseil en hypothèques ou réduction de dettes ; conseil ou réparation de crédit ; services d'investissement ; opportunités immobilières ; instruments de prêt

* Services monétaires et juridiques

Institutions financières, transmetteurs de fonds et entreprises de services monétaires, encaissement de chèques, virements bancaires, mandats ; échanges ou négociants en devises ; services de paiement de factures ; financement participatif ; assurances ; cautions ; agences de recouvrement ; cabinets d'avocats collectant des fonds uniquement pour payer des frais dus au cabinet pour des services rendus (par ex., les cabinets ne peuvent pas utiliser Stripe pour détenir des fonds clients, des montants de recouvrement ou de règlement, des fonds contestés, etc.)

* Monnaie virtuelle ou valeur stockée

Monnaie virtuelle pouvant être monétisée, revendue ou convertie en produits et services physiques ou numériques ou autrement sortie du monde virtuel (par ex., Bitcoin) ; équipements de minage de cryptomonnaies ; offres initiales de pièces ; portefeuilles numériques, vente de valeur stockée ou crédits maintenus, acceptés et émis par toute personne autre que le vendeur

b. Contrefaçon, produits et services réglementés ou illégaux

* Contenu et services pour adultes

Pornographie et autres matériels obscènes (y compris littérature, images et autres médias) représentant la nudité ou des actes sexuels explicites ; sites offrant des services à caractère sexuel tels que prostitution, escortes, pay-per-view, fonctionnalités de chat en direct pour adultes ; articles à caractère sexuel (par ex., jouets pour adultes) ; vidéothèques pour adultes et salons de massage à caractère sexuel ; clubs privés, bars topless et clubs de strip-tease ; services de rencontres à caractère sexuel

* Produits contrefaits ou non autorisés

Produits contrefaits ; vente ou revente non autorisée de produits ou services de marque ou de créateurs ; vente de biens ou services importés ou exportés illégalement

* Jeux d'argent

Loteries ; enchères avec frais de soumission ; pronostics sportifs ou établissement de cotes pour un prix monétaire ou matériel ; ligues de fantasy sports avec prix en argent ; jeux en ligne ; concours ; tirages au sort ; jeux de hasard incluant les formes légales ou illégales de jeux d'argent, jeux en ligne, tirages au sort et concours avec participation payante ou prix en argent ; tirages au sort caritatifs et loteries dans le but explicite de collecte de fonds

* Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs

Vente, distribution ou accès à de la musique, des films, des logiciels ou autres contenus sous licence contrefaits sans l'autorisation appropriée du détenteur des droits ; tout produit ou service qui porte atteinte directement ou facilite l'atteinte à une marque déposée, un brevet, un droit d'auteur, un secret commercial ou des droits exclusifs ou de confidentialité d'un tiers ; utilisation de la propriété intellectuelle de Cloudbeds sans consentement exprès de Cloudbeds ; utilisation du nom ou du logo Cloudbeds, y compris l'utilisation des marques commerciales ou de service Cloudbeds en contradiction avec les conditions d'utilisation Cloudbeds https://www.cloudbeds.com/terms/ ou d'une manière qui porte préjudice à Cloudbeds ou à la marque Cloudbeds ; toute action impliquant une fausse approbation ou affiliation avec Cloudbeds

* Produits ou services réglementés ou illégaux

Dispensaires de cannabis et entreprises associées ; vente de tabac, cigarettes électroniques et e-liquides ; pharmacies en ligne ; produits sur ordonnance uniquement, y compris les médicaments sans présentation physique de la carte ; peptides et produits chimiques de recherche ; services fournissant de fausses références ou pièces d'identité ; biens ou services soumis à restriction d'âge ; armes et munitions ; poudre à canon et autres explosifs ; feux d'artifice et produits connexes ; matériaux toxiques, inflammables et radioactifs ; produits et services dont le statut légal varie selon les États ; biens ou services dont la vente est illégale selon la législation applicable dans les juridictions ciblées ou visées par ton activité

* Sanctions

Utilisation des Services de Paiement ou de Cloudbeds Payments dans ou au bénéfice d’un pays, organisation, entité ou personne faisant l’objet d’un embargo ou d’un blocage par un gouvernement, y compris toute personne/entité figurant sur des listes de sanctions gouvernementales

c. Produits ou services interdits par la loi ou nos partenaires financiers

* Agrégation

Engagement dans toute forme d’agrégation de fonds dus à des tiers, qu’elle soit licenciée ou non, affacturage ou autres activités visant à dissimuler l’origine des fonds ; facilitation de paiement

* Matériel pour drogue

Tout équipement conçu pour fabriquer ou consommer des drogues, tels que bangs, vaporisateurs et narguilés

* Activités à haut risque

Avocats spécialisés en faillite ; assistance technique à distance ; services de voyance ; services de rédaction de dissertations ; lettres en chaîne ; vente porte-à-porte ; forfaits de prestations médicales ; télémédecine et services de télé-santé ; services et clubs de réservation de voyages ; compagnies aériennes ; croisières ; multipropriétés ; dispositifs de contournement, brouillage et interférence ; cartes téléphoniques prépayées, services téléphoniques ; télémarketing proposant des remises substantielles ou des incitations spéciales pour l’achat de produits ou services ; équipements de manipulation des télécommunications ; courtiers en réexpédition ; marketing à réponse négative ; abonnements de plus d’un an ; garanties prolongées ; subventions gouvernementales ; ambassades, consulats étrangers ou autres gouvernements étrangers ; associations caritatives sans enregistrement approprié ; protection contre le vol de carte de crédit et d’identité ; utilisation du crédit pour payer des services de prêt ; toute entreprise que nous estimons présenter un risque financier élevé, une responsabilité juridique ou violer les politiques des réseaux de cartes ou des banques ; toute entreprise ou organisation qui (a) s’engage dans, encourage, promeut ou célèbre la violence illégale ou les dommages physiques envers des personnes ou des biens, ou (b) s’engage dans, encourage, promeut ou célèbre la violence illégale envers un groupe basé sur la race, la religion, le handicap, le genre, l’orientation sexuelle, l’origine nationale ou toute autre caractéristique immuable

* Marketing multiniveau

Systèmes pyramidaux, marketing de réseau et programmes de parrainage

* Produits pseudo-pharmaceutiques

Les nutraceutiques, pseudo-pharmaceutiques et autres produits faisant des allégations de santé non approuvées ou vérifiées par l’organisme réglementaire local et/ou national compétent

* Activité sur les réseaux sociaux

Vente de followers Twitter, de likes Facebook, de vues YouTube, de followers Instagram et d’autres formes d’activité sur les réseaux sociaux

* Substances conçues pour imiter des drogues illégales

Vente d’une substance légale produisant le même effet qu’une drogue illégale (p. ex., salvia, kratom)

* Utilisation de Cloudbeds Payments d’une manière incompatible avec son usage prévu ou expressément interdite dans les Conditions du Processeur

Utilisation de Cloudbeds Payments principalement comme terminal virtuel (p. ex., soumission de transactions par carte en saisissant manuellement les informations de la carte) ; traitement sans vente réelle de bien ou service, ou sans acceptation de don ; tests de carte ; contournement des programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de cartes ; acquisition transfrontalière ; partage des informations du titulaire de la carte avec un autre commerçant pour la vente croisée d’un produit ou service de paiement

* Crédits de jeux vidéo ou de mondes virtuels

Vente de monnaie virtuelle en jeu sauf si le commerçant est l’opérateur du monde virtuel

d. Pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses

* Systèmes pour s’enrichir rapidement

Opportunités d’investissement ou autres services promettant des gains élevés

* Publication de photos d’arrestation ou sites payants pour suppression

Plateformes facilitant la publication et la suppression de contenus (comme des photos d’arrestation), dont le but principal est de causer ou susciter des inquiétudes quant à un préjudice à la réputation

* Services sans valeur ajoutée

Vente ou revente d’un service sans bénéfice ajouté pour l’acheteur ; revente d’offres gouvernementales sans autorisation ni valeur ajoutée ; sites que nous jugeons, à notre seule discrétion, déloyaux, trompeurs ou prédateurs envers les consommateurs

C. Traitement des transactions par carte et réception de tes fonds

1. Frais Cloudbeds Payments Tu acceptes de payer les frais de traitement indiqués dans nos Plans tarifaires Cloudbeds (disponibles en ligne à https://www.cloudbeds.com/pricing/), susceptibles d’être modifiés de temps à autre, ou tels que tu en conviendras autrement (les « Frais de traitement »). Les Frais de traitement te seront prélevés par le Processeur en notre nom conformément aux termes de l’Accord de compte connecté Stripe https://stripe.com/fr-fr/connect-account/legal.

Les frais pour le matériel de point de vente (POS) seront ceux indiqués dans les Plans tarifaires Cloudbeds, les bons de commande ou autres documents que tu acceptes et comprendront une composante mensuelle, une composante par transaction/événement, un paiement de résiliation, ainsi que tous frais d’expédition ou taxes liés au matériel POS ou à ses remplacements ou mises à niveau (collectivement, les « Frais matériel POS ») et seront non remboursables. À notre discrétion, les Frais matériel POS seront facturés sur le mode de paiement associé à ton Compte Cloudbeds Payments, collectés en notre nom par le Processeur conformément aux Conditions du Processeur ou par tout autre moyen que nous pourrons prescrire de temps à autre. Les frais pour les services de la plateforme Cloudbeds sont collectés par Cloudbeds conformément aux Conditions de la plateforme Cloudbeds (les « Frais des services de la plateforme Cloudbeds »). Les Frais de traitement, Frais matériel POS et Frais des services de la plateforme Cloudbeds sont désignés collectivement comme les « Frais ».

Tu es tenu de payer toutes les taxes, frais et autres charges applicables imposés par toute autorité gouvernementale, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe de vente harmonisée et/ou taxe de vente provinciale ou territoriale, sur les Services de Paiement fournis en vertu du présent Accord. Si tu es exonéré de taxes, tu nous fourniras un certificat approprié ou toute autre preuve d’exonération fiscale qui nous satisfera.

Les frais varient en fonction de nombreux facteurs, notamment le pays, la région, le modèle de tarification, le type de carte, le BIN de la carte, le niveau de qualification de la carte, et d’autres. Tout devis ou pourcentage de frais que tu reçois d’un représentant Cloudbeds s’appliquera uniquement aux transactions par carte qualifiées nationales.

Certains frais et ajustements supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris mais sans s’y limiter aux suivants :

• Cartes spécialisées, telles que : American Express, cartes d’entreprise, cartes de récompenses, cartes virtuelles, cartes moyennement qualifiées et cartes non qualifiées
• Cartes internationales
• Conversion de devise

Cloudbeds peut réviser les frais à tout moment. Si Cloudbeds modifie les frais pour un service que tu utilises actuellement, Cloudbeds mettra à jour la tarification, qui apparaîtra sur ton rapport de traitement des paiements et/ou ton relevé. Si tu continues à utiliser les services de paiements et/ou les services du processeur après la mise à jour de la tarification, tu es réputé avoir accepté la modification des frais.

De plus, cette clause ne s’applique pas à toute augmentation communiquée des frais facturés par les réseaux de paiement, le processeur ou les prestataires de services financiers pour l’utilisation de leurs modes de paiement lorsque ces frais ne sont pas inclus dans les frais facturés par Cloudbeds (p. ex. en cas d’augmentation des frais d’interchange par le réseau de paiement concerné ou l’émetteur de la carte) ou en raison de modifications des lois applicables.

En plus des frais, tu es également responsable de toute pénalité et amende qui te sont imposées ou qui nous sont imposées par le processeur, toute banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, institution financière ou autre intermédiaire financier résultant de ton utilisation des services de paiements d’une manière non autorisée par le présent accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.

En plus des exigences énoncées à la section B.1. du présent accord, toi et tes affiliés listés sur tout compte plateforme, les services de la plateforme Cloudbeds, le compte Cloudbeds Payments ou les conditions du processeur serez solidairement responsables de tous les frais, rétrofacturations, remboursements, crédits, amendes, évaluations, pertes, transactions non autorisées, obligations d’indemnisation ou autres montants dus à Cloudbeds, au processeur, aux réseaux de paiement ou à d’autres prestataires de services financiers en vertu de cette section C.1.

2. Garantie En garantie de l’exécution de tes obligations en vertu du présent accord, tu nous accordes un privilège et une garantie de premier rang sur tous les fonds traités et déposés sur tous les comptes dans une banque ou autre institution financière que tu identifies à Cloudbeds ou au processeur (« comptes de versement »), tout compte de réserve, ainsi que sur tout autre compte bancaire associé à ton compte Cloudbeds Payments, et sur tous les fonds traités via les services de traitement des paiements. Ces garanties et privilèges garantissent le paiement et l’exécution de toutes tes obligations en vertu du présent accord et de tout autre accord existant ou futur entre nous, y compris, sans limitation, ton obligation de payer tout montant dû. Tu exécutes, remets et paies les frais pour tous les documents que nous demandons afin de créer, parfaire, maintenir et faire respecter cette garantie.

3. Nos droits de recouvrement Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons recouvrer toute obligation que tu nous dois en vertu de cet Accord en demandant au Processeur de déduire les montants correspondants du Compte de Réserve ou des fonds qui te sont dus suite au règlement des Transactions. Les frais seront facturés au moment du traitement d’une Transaction et seront d’abord déduits des fonds reçus pour cette Transaction. Si ces montants ne suffisent pas à couvrir tes obligations envers nous, nous pourrons débiter le mode de paiement associé à ton compte de facturation Cloudbeds sur billing.cloudbeds.com pour tout montant que tu nous dois. En plus des droits de recouvrement mentionnés, tu autorises par la présente Cloudbeds à compenser et déduire tous les Frais ou autres montants que toi ou tes affiliés devez à Cloudbeds ou à l’un de ses affiliés, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’activation, les frais d’abonnement, les frais transactionnels, les rétrofacturations, les remboursements, les pénalités, ainsi que toute autre somme due en vertu du présent Accord ou de tout autre accord entre toi ou tes affiliés et Cloudbeds ou ses affiliés, à partir de tout montant qui te serait dû par le Processeur, détenu dans tes Comptes de Versement, ou résultant autrement d’une Transaction. Ce droit de compensation peut être exercé par Cloudbeds à tout moment sans préavis, et Cloudbeds ne pourra être tenu responsable envers toi pour toute déduction effectuée. Tu reconnais et acceptes que cette autorisation constitue ton consentement exprès à cette compensation et que Cloudbeds peut appliquer les fonds dans l’ordre ou selon la priorité qu’elle juge appropriée à sa seule discrétion. Ton manquement à régler intégralement les montants que tu nous dois sur demande constituera une violation de cet Accord. Tu seras responsable de nos frais liés au recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat, les coûts de toute procédure d’arbitrage ou judiciaire, les frais d’agence de recouvrement, ainsi que les intérêts applicables.

De plus, nous pourrons exiger une garantie personnelle d’un dirigeant de l’entreprise pour les fonds dus en vertu de cet Accord. Si une garantie personnelle est requise, nous t’en informerons spécifiquement à l’avance et tu t’engages à faire en sorte que le dirigeant fournisse cette garantie rapidement.

En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être facturés de frais accessoires liés au recouvrement des comptes en souffrance et des rétrofacturations, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les Frais de service et autres frais de Tiers.

Tu acceptes explicitement que toute communication relative aux comptes en souffrance se fasse par courrier électronique ou par téléphone, selon les coordonnées que tu as fournies à Cloudbeds. Ces communications peuvent être effectuées par Cloudbeds ou par toute personne agissant en son nom, y compris, mais sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers.

Autorisation de débit. Dans la mesure où toi ou tes affiliés nous devez des montants en vertu de cet Accord ou devez approvisionner un Compte de Réserve, et qu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans ton Compte Processeur ou Compte de Réserve, selon le cas, tu nous autorises par la présente à initier un ou plusieurs prélèvements sur ton Compte de Versement pour le paiement de ces montants ou pour approvisionner ce Compte de Réserve. Tu t’engages à ne pas demander à ta banque ou à tout autre prestataire de services financiers détenant le Compte de Versement de bloquer ce prélèvement. Ton manquement à respecter cette disposition sera considéré comme une violation de l’Accord et donnera à Cloudbeds le droit de résilier cet Accord ainsi que ton accès aux Services de Paiement immédiatement. En cas de résiliation de cet Accord par Cloudbeds, toi et tes affiliés resterez responsables de tous les montants dus en vertu des présentes.

4. Réserves Les fonds détenus dans un compte de réserve sont des sommes mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements ou d’autres obligations de paiement en vertu du présent Accord. Nous déterminerons, à notre seule et entière discrétion, les conditions de ton compte de réserve et pourrons t’en informer, ce qui peut exiger qu’un certain montant (jusqu’au montant total) des fonds reçus pour une transaction soit retenu pendant une période donnée, ou que des montants supplémentaires soient conservés dans le compte de réserve. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, modifier les conditions du compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de ton historique de traitement des paiements ou à la demande du processeur, des fournisseurs de services financiers, des réseaux de paiement ou d’autres tiers.

Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, exiger que tu approvisionnes le compte de réserve par l’un ou plusieurs des moyens suivants : (i) tout versement de fonds effectué ou dû à toi pour des transactions soumises aux Services de Paiement ; (ii) les fonds disponibles dans ton compte processeur ; (iii) les montants disponibles dans ton compte de versement ou autre compte bancaire par débit ACH sur ton compte Cloudbeds Payments ; (iv) d’autres sources de fonds associées à ton compte Cloudbeds Payments ; ou (v) te demander de nous fournir des fonds pour dépôt sur le compte de réserve.

Tu acceptes que : (i) tu n’as droit à aucun intérêt ni autre compensation liée aux fonds détenus dans le compte de réserve ; (ii) tu n’as aucun droit de gestion sur ce compte ; (iii) tu n’as aucun intérêt légal sur ces fonds ou ce compte ; et (iv) tu ne peux céder aucun intérêt sur ces fonds ou ce compte.

La création d’un compte de réserve ne modifie, n’amende ni ne limite autrement ton obligation de fournir et de financer les remboursements à tes clients. Nous pouvons à tout moment déduire de ton compte processeur les montants nécessaires pour approvisionner un compte de réserve, payer nos frais et couvrir autrement tes responsabilités en vertu du présent Accord, de sorte que tu sois tenu de financer tes remboursements ou autres crédits traités pour le compte de tes clients à partir d’autres comptes ou montants dus. Nous nous réservons le droit, et tu nous autorises, à mettre fin à ta capacité d’initier des remboursements ou crédits supplémentaires si cela est contraire aux règles du réseau de paiement, aux conditions du processeur, au présent Accord ou à la loi applicable.

5. Contester les rétrofacturations Toi ou Cloudbeds pouvez choisir de contester les rétrofacturations imputées à ton compte. Cloudbeds peut t’apporter de l’aide, notamment par des notifications et des logiciels pour t’aider à contester tes rétrofacturations. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.

Tu nous autorises à partager les enregistrements ou autres informations nécessaires avec le titulaire de la carte, l’institution financière du titulaire et ton institution financière pour aider à résoudre tout litige de rétrofacturation. Tu reconnais que ton manquement à nous fournir des informations complètes et exactes en temps utile peut entraîner l’imputation irréversible d’une rétrofacturation.

Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le réseau de paiement ne résout pas un litige en ta faveur, nous pouvons récupérer auprès de toi le montant de la rétrofacturation ainsi que les frais associés, comme décrit dans le présent Accord.

Nous nous réservons le droit, après t’en avoir informé, de facturer des frais pour la médiation ou l’enquête sur les litiges de rétrofacturation.

D. Résiliation et autres conditions légales générales

1. Durée Le présent Accord prend effet à la date à laquelle tu l’acceptes (en indiquant ton accord électroniquement) et reste en vigueur tant que tu utilises les Services de Paiement ou jusqu’à sa résiliation par toi ou par Cloudbeds.

2. Résiliation Tu peux résilier cet Accord en fermant ton Compte Cloudbeds Payments à tout moment en suivant les instructions dans ton Administrateur Cloudbeds. Nous pouvons résilier cet Accord et fermer ton Compte Cloudbeds Payments à tout moment, pour n’importe quelle raison, après t’avoir informé conformément à la Section A18 ci-dessus. Nous pouvons suspendre ton Compte Cloudbeds Payments, les instructions de versement depuis ton Compte Processeur, et/ou ton accès aux Services de Paiement ainsi que tous droits relatifs à ton Compte Cloudbeds Payments (y compris, mais sans s’y limiter, ton droit d’initier des crédits ou des remboursements via ton Compte Cloudbeds Payments), ou résilier cet Accord, à tout moment, pour n’importe quelle raison, avec ou sans préavis, notamment si : (i) nous déterminons que tu pourrais être inéligible aux Services de Paiement en raison du risque associé à ton Compte Cloudbeds Payments, y compris, sans limitation, un risque réglementaire, de crédit ou de fraude important, ou pour toute autre raison ; (ii) tu ne respectes pas l’une des dispositions de cet Accord ou des Conditions du Processeur, ou si tu enfreins autrement cet Accord ou tout autre accord entre toi et Cloudbeds ou entre toi et le Processeur ; (iii) sur décision de Cloudbeds, du Processeur ou de tout Réseau de Paiement, ta situation financière s’est détériorée ; (iv) nous suspectons que ton accès au Compte Cloudbeds Payments ou ton utilisation des Services de Paiement est impliqué dans des transactions non autorisées, une fraude, un comportement illicite ou toute autre conduite inappropriée ; ou (v) à la demande du Réseau de Paiement, du Processeur ou d’un émetteur de carte. La résiliation des Conditions du Processeur peut, à la discrétion de Cloudbeds, entraîner la résiliation de cet Accord. La résiliation de cet Accord autorise Cloudbeds à demander au Processeur de résilier les Conditions du Processeur.

Si le Processeur résilie les Conditions du Processeur ou indique son intention de le faire, ou si tu choisis de cesser de traiter avec ce Processeur, nous avons le droit, mais pas l’obligation, de te proposer un processeur de paiement de remplacement à utiliser avec le Compte Cloudbeds Payments. Dès que tu acceptes les conditions d’utilisation de ce processeur de paiement de remplacement, celui-ci devient automatiquement le Processeur, à condition que tes obligations et ta responsabilité envers le Processeur remplacé ne soient pas diminuées du fait de l’acceptation des conditions du processeur de remplacement.

3. Effets de la résiliation Lors de la résiliation et de la fermeture de ton Compte Cloudbeds Payments, nous avons le droit de suspendre immédiatement ton accès aux Services de Paiement. Tu t’engages à finaliser toutes les Transactions en attente, à retirer immédiatement tous les logos des Cartes, et à cesser d’accepter de nouvelles Transactions via les Services de Paiement. Tu conserveras la propriété de tout Équipement POS et seras facturé des Frais d’Équipement POS applicables au moment de la résiliation. Aucun remboursement des Frais d’Équipement POS, y compris les frais de résiliation, ne te sera accordé. Tu ne seras pas non plus remboursé du reste des Frais que tu as payés pour les Services de Paiement si ton accès ou ton utilisation des Services de Paiement est résilié ou suspendu. Tous les fonds en la garde du Fournisseur de Services Financiers te seront versés conformément aux termes de ton Planning de Versement (tel que défini dans les Conditions du Processeur).

La résiliation de cet Accord ne te libère pas de tes obligations telles que définies dans cet Accord, et le Processeur peut choisir de conserver tout fonds jugé nécessaire, en attendant la résolution de toute autre condition ou obligation définie dans cet Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les rétrofacturations, les frais, les remboursements ou d’autres enquêtes ou procédures.

La résiliation de cet Accord ne met pas nécessairement fin à tes Conditions de la Plateforme Cloudbeds, sauf décision contraire de Cloudbeds.

À la résiliation de cet Accord, tu acceptes : (i) de cesser immédiatement d’utiliser les Services de Paiement ; (ii) d’arrêter d’utiliser toute marque déposée de Cloudbeds ou du Processeur et de retirer immédiatement toute référence ou logo de Cloudbeds ou du Processeur de ton site web et/ou de ton établissement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence qui t’est accordée en vertu de cet Accord prendra automatiquement fin ; (iv) que nous nous réservons le droit (sans y être obligés) de supprimer toutes tes informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne serons pas responsables envers toi de toute compensation, remboursement ou dommage lié à ton utilisation des Services de Paiement, ou à toute résiliation ou suspension des Services de Paiement, suspension des instructions de versement depuis ton Compte Processeur, ou suppression de tes informations ou données de compte ; et (vi) que tu resteras responsable envers nous de tous frais, amendes ou autres obligations financières encourues par toi ou via ton utilisation des Services de Paiement avant la résiliation.

4. Propriété Les Services de Paiement sont concédés sous licence et ne sont pas vendus. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans cet Accord. Les Services de Paiement sont protégés par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, le droit d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux (tels que définis ci-dessous) relatifs aux Services de Paiement et à toutes leurs copies. Cet Accord ne t’accorde aucun droit sur nos marques déposées ou marques de service.

Aux fins de cet Accord, « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits sur les masques, droits moraux, droits à l’image, droits de marque, d’apparence commerciale et de marque de service, la clientèle, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle existants actuellement ou à venir, ainsi que toutes les demandes, enregistrements, renouvellements et extensions y afférents, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.

Tu peux choisir de, ou nous pouvons t’inviter à, soumettre des commentaires ou idées concernant les Services de Paiement, y compris, sans limitation, sur la manière d’améliorer les Services de Paiement ou nos produits (« Idées »). En soumettant une Idée, tu acceptes que ta divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle ne nous impose aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d’utiliser l’Idée sans compensation supplémentaire pour toi, et/ou de divulguer l’Idée de manière non confidentielle ou autrement à quiconque. Tu reconnais en outre qu’en acceptant ta soumission, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes qui nous étaient déjà connues, ou développées par nos employés, ou obtenues de sources autres que toi.

5. Ta responsabilité et indemnisation concernant les responsabilités Rien dans cet Accord ne diminue ta responsabilité en vertu des Conditions du Processeur ou des Conditions de la Plateforme Cloudbeds. Tu es tenu de remplir tes obligations en vertu de cet Accord ainsi que celles des Conditions du Processeur et des Conditions de la Plateforme Cloudbeds.

Cloudbeds a accepté d’indemniser et de tenir le Processeur à l’abri de certaines, et dans certains cas de toutes, tes responsabilités survenant en vertu des Conditions du Processeur, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges (y compris, mais sans s’y limiter, les rétrofacturations), remboursements, annulations, retours et amendes (tels que définis dans les Conditions du Processeur). Dans la mesure où Cloudbeds devient responsable envers le Processeur ou tout autre tiers pour des pénalités, amendes, frais ou autres responsabilités en vertu ou en relation avec les Conditions du Processeur, les Services de Paiement, les services de Traitement des Paiements ou les Règles du Réseau de Paiement, tu acceptes d’indemniser et de tenir Cloudbeds à l’abri de toutes ces responsabilités.

Tu acceptes d’indemniser et de défendre Cloudbeds, nos affiliés, ainsi que leurs employés, agents et prestataires de services respectifs (chacun, une « entité Cloudbeds ») contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacun, une « réclamation ») engagée par un tiers contre une entité Cloudbeds, et tu acceptes de rembourser intégralement les entités Cloudbeds pour toute réclamation résultant de : (i) ta violation de toute disposition du présent Accord ; (ii) tous frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, rétrofacturations (tels que définis dans les Conditions du Processeur), ou toute autre responsabilité que nous encourons suite à ton utilisation des Services de Paiement ; (iii) la négligence ou le comportement volontairement fautif de tes propriétaires, employés, sous-traitants ou agents ; (iv) les relations contractuelles ou autres entre toi et tes clients ; ou (v) les obligations d’indemnisation envers des tiers que nous assumons directement ou indirectement du fait de tes actes ou omissions, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation du Processeur ou de tout Réseau de Paiement.

Nous aurons l’autorité décisionnelle finale concernant les réclamations, y compris, sans limitation, les demandes de remboursement pour des articles achetés qui nous sont adressées par toi ou tes clients. Tu seras tenu de nous rembourser ta responsabilité. Celle-ci comprendra le prix d’achat total de l’article ainsi que les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, tu ne recevras pas l’article en retour). Aucun remboursement des frais payés ne te sera accordé.

Si tu es redevable de sommes envers nous, nous pourrons immédiatement prélever ces montants sur ton Compte de Réserve et déduire les sommes dues de ces fonds. Si ton Compte de Réserve ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir ta responsabilité, tu devras immédiatement ajouter des fonds supplémentaires à ton Compte de Réserve pour couvrir les montants dus. À défaut, nous pourrons engager des actions de recouvrement à tes frais.

6. Tes déclarations, garanties et engagements Tu déclares et garantis que : (i) si tu es un entrepreneur individuel, tu as au moins dix-huit (18) ans ou, si tu es une société ou une autre entité, que la personne signant cet Accord en ton nom a au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en ton nom et a le pouvoir de t’engager par cet Accord ; (ii) tu es éligible à t’inscrire et à utiliser les Services de Paiement et tu as le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter cet Accord ; (iii) le nom que tu as indiqué lors de ton inscription est ton nom ou le nom commercial sous lequel tu vends des biens et services, et les informations que tu nous as fournies sont exactes et complètes ; (iv) tu n’es pas membre d’un groupe criminel organisé, ni une personne ayant été membre d’un tel groupe au cours des cinq dernières années, ni un quasi-membre d’un groupe criminel organisé, ni un racketteur d’entreprise, ni une autre partie similaire, et aucun de tes dirigeants ou employés ne fait partie de ces catégories ; et (v) tu ne réaliseras pas, ni n’utiliseras un tiers pour réaliser, aucun des actes illicites suivants : (a) faire des demandes violentes ; (b) faire des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) utiliser un comportement menaçant ou la violence en relation avec une transaction ; (d) répandre des rumeurs, utiliser des moyens frauduleux ou la force pour nuire à la réputation d’une partie ou entraver ses activités ; (e) vendre des produits dans le but de blanchiment d’argent ; (f) utiliser une Carte détenue par toi pour une vente sans motifs raisonnables ou tout autre acte similaire à ceux énoncés en (a) à (f).

Tu nous garantis par la présente que : (i) toutes les Transactions que tu soumets représenteront une vente de bonne foi de ta part ; (ii) toute Transaction que tu soumets décrira avec exactitude les biens et/ou services vendus et livrés à un client ; (iii) tu rempliras toutes tes obligations envers chaque client pour lequel tu soumets une Transaction et tu résoudras directement avec tes clients tout litige ou réclamation ; (iv) toi et toutes les Transactions initiées par toi respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables à ton activité, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations fiscales applicables ; (v) sauf dans le cadre normal de ton activité, aucune Transaction soumise par toi via les Services de Paiement ne représentera une vente à un associé, partenaire, propriétaire ou détenteur de ton établissement ; (vi) tu n’utiliseras pas les Services de Paiement, directement ou indirectement, pour une activité frauduleuse ou de manière à perturber l’utilisation des Services de Paiement ; et (vii) toutes les informations que tu nous fourniras seront exactes et complètes.

7. ABSENCE DE GARANTIES LES SERVICES DE PAIEMENT ET TOUTE LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. L’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT SE FAIT À TES RISQUES ET PÉRILS.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, OBTENUS PAR TOI VIA LES SERVICES DE PAIEMENT OU DE LA PART DE : (I) CLOUDBEDS ; (II) LE TRAITEUR, LES FOURNISSEURS OU LICENCIÉS DE CLOUDBEDS OU DU TRAITEUR ; OU (III) L’UN DES AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES AUX POINTS (I) OU (II) CI-DESSUS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DÉCLINANTES » ET INDIVIDUELLEMENT, UNE « ENTITÉ DÉCLINANTE »), NE CONSTITUERONT UNE GARANTIE. TU RECONNAIS SPÉCIFIQUEMENT QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES PRODUITS OU SERVICES PAYÉS VIA LES SERVICES DE PAIEMENT, ET NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE TES CLIENTS FINALISERONT UNE TRANSACTION OU SONT AUTORISÉS À LE FAIRE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS DÉCLINANTES NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES INFORMATIONS QU’ELLES FOURNISSENT OU QUI SONT FOURNIES VIA LES SERVICES DE PAIEMENT SONT EXACTES, FIABLES OU CORRECTES ; (II) LES SERVICES DE PAIEMENT RÉPONDRONT À TES EXIGENCES ; (III) LES SERVICES DE PAIEMENT SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU LIEU PARTICULIER ; (IV) LES SERVICES DE PAIEMENT FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÉCURISÉS ; (V) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU (VI) LES SERVICES DE PAIEMENT SONT DÉNUÉS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR TOUT AUTRE MOYEN VIA L’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT L’EST À TES RISQUES ET PÉRILS, ET TU SERAS LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À TES BIENS OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CE TÉLÉCHARGEMENT. LES ENTITÉS DÉCLINANTES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE SUR LA DURÉE NÉCESSAIRE POUR TRAITER UNE TRANSACTION.

LES ENTITÉS DÉCLINANTES NE GARANTISSENT PAS, N’APPROUVENT PAS, NE GARANTISSENT PAS ET N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS VIA LES SERVICES DE PAIEMENT, OU TOUT SITE WEB OU SERVICE HYPERLIÉ, OU FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NI CLOUDBEDS, NI LE TRAITEUR, NI LE FOURNISSEUR DE SERVICES FINANCIERS NE SERONT PARTIES À, NI NE SURVEILLERONT D’AUCUNE MANIÈRE TOUTE TRANSACTION ENTRE TOI ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES.

8. Limitation de responsabilité et dommages EN AUCUN CAS UNE ENTITÉ DÉGAGÉE DE RESPONSABILITÉ (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSUS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, DE LA PERTE DE DONNÉES, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE, LIÉ OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES SERVICES DE PAIEMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’UTILISATION, L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT, LA SUSPENSION DES INSTRUCTIONS DE VERSEMENT D’UN COMPTE TRAITEUR, OU LA SUSPENSION DE TON COMPTE CLOUDBEDS PAYMENTS. EN AUCUNE CIRCONSTANCE AUCUNE DES ENTITÉS DÉGAGÉES DE RESPONSABILITÉ NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’UNE MANIPULATION OU D’UN AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES DE PAIEMENT OU DE TON COMPTE CLOUDBEDS PAYMENTS, OU DES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES.

LES ENTITÉS DÉGAGÉES DE RESPONSABILITÉ N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION POUR : (I) TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE TON ACCÈS OU DE TON UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT ; (II) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVEURS UTILISÉS EN LIEN AVEC LES SERVICES DE PAIEMENT ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (III) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES DE PAIEMENT ; (IV) TOUT BUG LOGICIEL, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE MALVEILLANT QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR LES SERVICES DE PAIEMENT ; (V) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU INFORMATION, AINSI QUE TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBIS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION, DANS CHAQUE CAS PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, STOCKÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LES SERVICES DE PAIEMENT ; ET/OU (VI) LE CONTENU UTILISATEUR OU LE COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL DE TOUT TIERS.

SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES DE CETTE SECTION D8, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS DÉGAGÉES DE RESPONSABILITÉ ENVERS TOI SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, LE MONTANT DES FRAIS QUE TU AS PAYÉS À CLOUDBEDS AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ.

LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT. LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI CLOUDBEDS OU LE TRAITEUR ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION D8 S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

Les Services de Paiement sont contrôlés et exploités depuis des installations situées aux États-Unis. Nous ne garantissons pas que les Services de Paiement soient appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux. Ceux qui accèdent ou utilisent les Services de Paiement depuis d’autres juridictions le font à leurs propres risques et sont entièrement responsables du respect de toutes les lois et réglementations applicables des États-Unis, étrangères et locales, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations d’exportation et d’importation. Tu ne peux pas utiliser les Services de Paiement si tu es résident d’un pays sanctionné ou sous embargo par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Union européenne, ou si tu es une personne ou entité étrangère bloquée ou refusée par les gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union européenne.

9. Litiges, choix de la loi, juridiction, lieu et divers Tu acceptes que tout litige découlant de ou lié au présent Contrat ou aux Services de Paiement soit résolu conformément à cette Section D9.

Le présent Accord est régi par les lois du Delaware, à l’exception de tout droit de sûreté créé conformément à la Section C2 ci-dessus, qui sera régi et interprété conformément aux lois du pays, de l’État, de la province, du territoire ou de toute autre juridiction applicable dans laquelle ce droit de sûreté est enregistré, et ce, sans tenir compte de ses dispositions relatives au choix de la loi contraire. Le lieu exclusif pour toute action ou réclamation découlant de ou liée à cet Accord sera un tribunal compétent du Delaware.

Cloudbeds peut, ou peut demander au Processeur de répondre et de se conformer à toute assignation, mandat ou autre ordre légal (« Procédure légale ») que nous estimons valide. Le Processeur ou tout Fournisseur de Services Financiers applicable peut livrer ou détenir des fonds ou des Données conformément à cette Procédure légale, même si tu reçois des fonds ou des Données au nom d’autres parties. Lorsque la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour te notifier cette Procédure légale en envoyant une copie à l’adresse e-mail que nous avons enregistrée pour toi. Nous ne sommes pas responsables des pertes, directes ou indirectes, que tu pourrais subir du fait de notre réponse ou de notre conformité à une Procédure légale.

Les titres sont inclus uniquement pour faciliter la lecture et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation de cet Accord. L’Accord ne limite aucun droit que nous pourrions avoir en vertu des lois sur le secret commercial, le droit d’auteur, le brevet ou autres. Notre manquement à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une clause de cet Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

10. Droit de modifier Nous avons le droit de modifier ou d’ajouter aux termes de cet Accord à tout moment, ainsi que de modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions à toute fonctionnalité ou aspect des Services de Paiement ou du logiciel, avec un préavis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances, y compris ce préavis dans ton Administrateur Cloudbeds, ou sur tout autre site web maintenu ou détenu par nous aux fins de fournir des services en vertu de cet Accord. Dans le cas où nous serions tenus de modifier cet Accord en raison d’un changement de loi ou des Règles du Réseau de Paiement, nous pourrons le faire sans fournir de préavis préalable. Toute utilisation des Services de Paiement après la publication de ces modifications constitue ton acceptation de cet Accord modifié.

11. Attribution Cet Accord, ainsi que tous les droits et licences qui y sont accordés, ne peuvent être transférés ou attribués par toi sans notre consentement écrit préalable, mais peuvent être attribués par nous sans consentement ni autre restriction.

12. Changement d’activité Tu acceptes de nous informer au moins trente (30) jours à l’avance de tout changement prévu ou envisagé concernant ta propriété, les types de produits ou services actuels, ton nom commercial ou la manière dont tu acceptes les paiements. Si nous déterminons que tu as effectué l’une de ces modifications sans nous en avoir informés, cela entraînera la création d’un compte de réserve et pourra entraîner la suspension des Services de paiement, la suspension des instructions de versement depuis ton compte processeur, ou la résiliation de l’Accord. Tu t’engages à nous notifier rapidement, dans un délai de trois (3) jours, si tu fais l’objet d’une demande, d’une requête ou d’une procédure volontaire ou involontaire de faillite ou d’insolvabilité, d’une mise sous séquestre, d’une faillite ou d’une action ou procédure similaire initiée par ou contre toi ou l’un de tes dirigeants (chacune de ces situations étant une « Procédure de faillite »). Tu acceptes également de nous informer rapidement, dans un délai de trois (3) jours, de tout changement défavorable dans ta situation financière, de toute liquidation prévue ou anticipée ou de tout changement substantiel dans la nature fondamentale de ton activité, de tout transfert ou vente de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de tes actifs totaux, ou de tout changement dans le contrôle ou la propriété de ton entité ou de ta société mère. Tu nous notifieras aussi dans un délai de trois (3) jours de tout jugement, saisie, mandat d’attachement ou d’exécution, ou prélèvement portant sur vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de tes actifs totaux.

Tu nous incluras dans la liste et la matrice des créanciers déposées auprès de tout tribunal de faillite, commercial ou civil en lien avec toute Procédure de faillite, qu’une créance existe ou non au moment du dépôt. Le manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate de cet Accord et nous permettra d’engager toute autre action disponible en vertu des Règles applicables du Réseau de paiement ou de la loi.

13. Parties Cet Accord lie toi ainsi que tes héritiers, représentants, successeurs autorisés et approuvés (y compris ceux issus de fusions et acquisitions), ou tout cessionnaire autorisé.

14. Services tiers et liens vers d’autres sites web Tu peux avoir accès à des services, produits et promotions fournis par des tiers et non par nous. Si tu décides d’utiliser ces services tiers, tu seras responsable de la lecture et de la compréhension des conditions générales associées à ces services. Tu acceptes que nous ne sommes pas responsables de la performance de ces services. Le site web de Cloudbeds peut contenir des liens vers des sites tiers pour ta commodité. L’inclusion de tout lien vers un site web ne signifie pas une approbation, un soutien ou une recommandation de notre part. Tu acceptes que ton accès à ces sites se fait à tes propres risques, et que ces sites ne sont pas régis par les conditions de cet Accord. Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant ces sites web. N’oublie pas que lorsque tu utilises un lien pour passer de notre site à un autre site, notre Politique de confidentialité n’est plus applicable. Ta navigation et tes interactions sur tout autre site, y compris ceux liés depuis notre site, sont soumises aux règles et politiques propres à ce site.

15. Force majeure Aucune partie ne sera responsable des retards de traitement ou autres manquements causés par des événements tels que incendies, pannes de télécommunications, pannes de services publics, coupures de courant, défaillances d’équipement, conflits sociaux, émeutes, guerre, attaque terroriste, manquements de nos fournisseurs ou prestataires, cas de force majeure ou autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, sauf que rien dans cette section ne dispense ton obligation de nous payer les Frais dus en vertu de cet Accord, ni tes responsabilités et obligations en vertu des Sections C1 ou D5, y compris, sans limitation, pour les annulations, rétrofacturations, réclamations, amendes, frais, remboursements ou produits et services non fournis.

16. Accord complet et recours Ces conditions générales, ainsi que toutes les politiques et procédures qui y sont incorporées par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre toi et Cloudbeds concernant la fourniture des Services de Paiement. Sauf indication contraire dans les présentes, en cas de conflit entre cet Accord et tout autre accord ou politique de Cloudbeds ou du Processeur, cet Accord prévaudra sur le sujet traité. Sauf disposition expresse dans cet Accord, ces conditions décrivent l’intégralité de la responsabilité de Cloudbeds ainsi que de nos fournisseurs et prestataires, et définissent tes recours exclusifs concernant les Services de Paiement ainsi que ton accès et ton utilisation de ces Services. Si une disposition de cet Accord (ou une partie de celle-ci) est jugée invalide ou inapplicable selon la loi applicable, elle sera modifiée et interprétée afin d’atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Tu certifies et déclares que cet Accord a été examiné par toi avec l’aide d’un conseil juridique indépendant dans la mesure où tu l’as jugé nécessaire, et toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être résolues contre la partie rédactrice ne s’appliquera pas à la construction ou à l’interprétation de cet Accord. Les droits qui nous sont conférés dans cet Accord ne sont pas exclusifs les uns des autres ni d’aucun autre droit ou recours que nous pourrions avoir en droit ou en équité. Au contraire, chacun des droits que nous pouvons avoir en vertu de cet Accord, en droit ou en équité, est cumulatif et concurrent, et s’ajoute à tous les autres droits.

Cet Accord peut être disponible dans des langues autres que l’anglais. En cas d’incohérences ou de conflits entre cette version anglaise de l’Accord et les versions disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente prévaudra.

17. Durée de validité En plus de toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou faire respecter l’objet de cet Accord, les sections suivantes de cet Accord survivent et restent en vigueur conformément à leurs termes après la résiliation de cet Accord : Sections A6 Modes de paiement ; A8 Taxes ; A10 Sécurité ; A11 Sécurité des données ; A12 Droit d’audit ; A13 Confidentialité ; A14 Confidentialité des tiers ; A15 Usage restreint ; A16 Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale ; A17 Règles du réseau de paiement ; A18 Divulgations et notifications ; A19 Rappels automatiques ; Section C Traitement des transactions par carte et réception de tes fonds dans son intégralité ; et, Section D Résiliation et autres conditions légales générales dans son intégralité.