Obligations françaises en matière de facturation électronique et de déclaration pour le secteur de l’hôtellerie. Découvrez les réglementations actuelles et à venir, ainsi que les solutions partenaires pour une conformité simplifiée.
Ce document n’est pas un document légalement approuvé. Nous exposons ce que font nos clients en France concernant les obligations légales.
Cloudbeds est en cours de certification de conformité totale à la législation fiscale française. Nous collaborons avec un organisme certificateur accrédité pour auditer notre solution. Le processus est en cours, et nous travaillons à obtenir notre certificat officiel avant la date limite du 31 août 2026.
Facturation électronique
Obligations actuelles : Aucune
Fiscalisation des reçus
Obligations actuelles
Tout système de « logiciel de gestion de caisse » en France doit respecter et être certifié conforme aux normes légales. Les exigences principales pour obtenir cette certification sont :
- Condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes les données relatives à la réglementation sans qu’elles puissent être modifiées
- Condition de sécurité : le logiciel doit sécuriser les données originales, les modifications et les documents justificatifs.
- Condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée.
- Condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage pendant laquelle les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité de l’information.
Solutions partenaires : Aucune.
Déclaration statistique
Obligations actuelles
Les établissements doivent transmettre chaque mois des statistiques à l’INSEE, l’Institut national de la statistique. Plus de détails sont disponibles ici.
Solutions partenaires : Aucune.
FAQ
Notre logiciel est-il certifié NF525 ?
Notre logiciel est actuellement en cours de certification auprès de BYCYB, qui confirme la conformité totale à la loi anti-fraude française (article 88, loi de finances 2016). Auparavant, ce processus de certification était généralement géré par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais), qui vérifiait également la conformité aux mêmes réglementations.
Il est important de noter que NF525 n’est pas la réglementation elle-même — c’est une marque déposée pour un label de certification géré par AFNOR/InfoCert. La loi autorise plusieurs organismes certificateurs accrédités, dont BYCYB (COFRAC + ANSSI) et auparavant le LNE, à vérifier et certifier la conformité.
En d’autres termes, un certificat BYCYB (ou auparavant un certificat LNE) et un certificat NF525 prouvent tous deux que le logiciel répond à toutes les exigences officielles françaises pour un enregistrement sécurisé, inviolable des ventes et l’intégrité des données fiscales.
- BYCYB, l'organisme certificateur accrédité (COFRAC + ANSSI), a confirmé que le système Cloudbeds est actuellement en cours d'audit.
- L'attestation reçue est valide jusqu'au 31 août 2026 et peut être partagée avec les clients sur demande comme preuve de l'avancement de la conformité.
- Cela garantit que nous restons alignés avec la réglementation fiscale française pendant la finalisation de la certification.
Si vous avez des questions concernant le statut de conformité de Cloudbeds en France, veuillez contacter notre équipe d'assistance. Si vous avez besoin de documentation pour examen, nous pouvons partager l'attestation BYCYB ainsi qu'une confirmation écrite que l'audit est en cours et que les exigences de conformité sont respectées.
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