Conformité gouvernementale - République dominicaine

Les obligations de facturation électronique et de déclaration pour le secteur de l’hôtellerie en République dominicaine. Découvrez les réglementations en vigueur et à venir ainsi que les solutions partenaires pour une conformité simplifiée.

Facturation électronique

Obligations actuelles :

Depuis le 16 mai 2023, le gouvernement dominicain a annoncé l’application d’une loi sur la facturation électronique, exigeant que tous les contribuables émettent des factures fiscales électroniques.

La loi s’applique aux personnes physiques et morales, publiques ou privées. Elle concerne également les entités sans personnalité juridique domiciliées en République dominicaine qui réalisent le transfert de biens, la mise à disposition en usage, ou la fourniture et la location de services.

Tous les émetteurs de factures électroniques doivent :

• Être reconnus et autorisés en tant que tels par la Direction Générale des Impôts Internes (DGII).
• Disposer d’un certificat numérique pour la procédure fiscale, émis et signé numériquement par un organisme de certification autorisé par l’Institut Dominicain des Télécommunications (INDOTEL).
• L’exigence de signatures holographiques ou manuscrites et de sceaux commerciaux pour les factures électroniques est remplie par l’utilisation de signatures numériques appuyées par un certificat numérique.
• Les factures électroniques ne peuvent pas être modifiées une fois signées numériquement et envoyées à la DGII.
• La facture électronique doit respecter le format standard établi par l’administration fiscale, qui sera validé par des systèmes informatiques. Les factures électroniques ne seront recevables que si elles passent cette validation.
• Les factures électroniques seront envoyées à l’administration et au destinataire électronique via des applications électroniques connectées à internet et au format XML.
• La facture électronique comportera une Représentation Imprimée (RI) de l’E-CF qui sera remise sous forme de document physique aux destinataires non électroniques dans des cas exceptionnels. Sinon, elle sera remise aux destinataires électroniques en situation de contingence afin qu’ils puissent justifier et déclarer les transactions d’achat aux autorités et tiers, soutenir le crédit fiscal ou la consommation, et conserver les documents indiqués conformément à la législation en vigueur.
• La Direction Générale des Impôts Internes (DGII) sera l’autorité compétente pour valider et certifier le contenu et l’intégrité de la facture électronique.

En tant qu’entités accréditées par INDOTEL, nos partenaires agissent en tant qu’émetteurs électroniques pour le compte de nos clients. Ils garantissent que vous respectez les exigences de la facturation électronique en République dominicaine. Nos partenaires certifiés extraient les informations de facturation depuis Cloudbeds et vous permettent de générer des factures conformes dans leur système, respectant les exigences techniques de la DGII, y compris l’application de la signature électronique.

Solutions partenaires : Aucune pour le moment.

Reçus de fiscalisation

Obligations actuelles : Aucune obligation actuelle ou à venir.

Déclarations statistiques

Obligations actuelles : Aucune obligation actuelle ou à venir.

Rapport client

Mandats actuels : Aucun mandat en cours ou à venir.